Délits financiers : Dati retiendra la "quasi-totalité" du rapport

Le groupe d'experts chargé de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires a remis aujourd'hui son rapport à la garde des Sceaux.
Le délai de prescription de l'abus de bien social, qui désormais débuterait à la commission des faits, pourrait être porté à sept ans.

"La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme", déclarait Nicolas Sarkozy le 30 août dernier devant l'université d'été du Medef. Les conclusions du rapport du groupe de travail mis en place à l'automne pour plancher sur ce sujet très controversé ont été remises cet après-midi à la garde des Sceaux Rachida Dati. Abus de bien social, prescription, droit boursier et class action, voici les principales mesures du rapport :

Abus de bien social : La commission Coulon, du nom de son président, qui a réuni des magistrats, avocats, chefs d'entreprise et universitaires, ne préconise aucune "dépénalisation" des principaux délits financiers. L'abus de bien social (ABS), l'abus de confiance, le faux en écritures comptables, l'escroquerie font partie du "socle du droit pénal des affaires" qui "doit être maintenu en l'état", lit-on dans le rapport.

Prescription : Le groupe de travail préconise une refonte globale des délais de prescription. La prescription, période au-delà de laquelle la poursuite d'une infraction devient impossible, passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d'au moins trois ans comme l'ABS, et de dix à quinze ans pour les crimes. Parallèlement, le rapport propose que le délai de prescription parte du moment de la commission des faits, comme c'est déjà la règle générale, et non plus de la découverte du délit, comme cela est le cas aujourd'hui en matière d'ABS.

Fin de la double peine en matière de droit boursier : le groupe de travail préconise la fin de la juxtaposition des enquêtes pénales avec les investigations administratives de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse. Alerté "au plus vite" par l'AMF au sujet d'une transaction boursière suspecte, le parquet s'adjoindrait celle-ci comme service d'enquête. Si le parquet décide de ne pas poursuivre, c'est l'AMF qui reprend le dossier et le traite. Lorsqu'une affaire financière arrive au tribunal, le rapport propose d'adjoindre aux trois juges de première instance ou d'appel deux assesseurs extérieurs, spécialistes en droit boursier.

"Class action" : Le groupe de travail propose en outre la mise en place d'une action collective limitée dans un premier temps au droit de la consommation et à des associations agréées. Ces "class actions" à la française seraient instruites par des juridictions spécialisées, comme peuvent l'être actuellement les dossiers financiers, sanitaires ou terroristes.

Rachida Dati assure dans Les Echos qu'elle retiendra la "quasi-totalité" du rapport, puisqu'il contient des solutions "innovantes et équilibrées". "Le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs", estime la ministre dans Les Echos.

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé mercredi le rapport sur la dépénalisation du droit des affaires qui préconise selon lui "une justice en catimini" pour "la délinquance en col blanc". "En matière économique et financière, on propose une justice en catimini et sur le plan procédural, il s'agit d'éviter aux entreprises des procédures trop rigoureuses", a réagi auprès de l'AFP la présidente du SM, Emmanuelle Perreux. Le syndicat vise notamment la proposition de dépénaliser une quarantaine d'infractions jugées redondantes ou désuètes, qui seraient remplacées par de simples injonctions. Rachida Dati a annoncé qu'elle comptait retenir "la quasi-totalité" des propositions. Le SM craint pour cette raison de voir "enterrer" un certain nombre de délits fondés sur la "dissimulation" ou la "tromperie". Il s'attend aussi à "un traitement clément des entreprises récidivistes, exactement l'inverse de ce qui est mené au niveau gouvernemental pour la délinquance de droit commun", a estimé Mme Perreux.
Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Bruno Thouzellier, a participé aux travaux du groupe sans prendre part au vote des propositions. Il réfute lui aussi toute dépénalisation des délits les plus graves mais émet des "réserves" sur "l'absence d'étude d'impact" du rallongement des délais de prescription qui va "alourdir" la charge de travail déjà lourde des magistrats.

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