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 La loi Dati entre dans les faits

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nath
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MessageSujet: La loi Dati entre dans les faits   Lun 18 Fév - 19:45

La nouvelle carte judiciaire est devenue une réalité avec la publication de deux décrets au JO. Bruno Thouzellier lui prédit une application difficile.
Cette réforme redessine profondément la carte de la Justice avec la suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce.


C'est la conclusion - toute provisoire - de l'empoignade sur l'une des refontes les plus controversées qu'ait connues le monde judiciaire. Bruno Thouzellier, le président de l'Union syndicale des magistrats, en a pris acte dimanche tout en pronostiquant que la nouvelle carte judiciaire allait connaître une mise en oeuvre douloureuse... "Comment va-t-on appliquer cette réforme ? On ne ferme pas un tribunal comme ça", a-t-il souligné sur LCI. "Les tribunaux, ce sont des magistrats, mais aussi des justiciables... C'est dans les deux ans à venir qu'on verra véritablement l'effet de cette réforme. En attendant, tout ceci n'est pas budgété". Analyse bien différente de la ministre de la Justice, qui dans un communiqué s'est félicitée de cette "avancée
majeure dans la mise en place de la réforme", faisant valoir que la carte judiciaire n'avait "pratiquement pas été revue depuis 1958".

Malgré la grogne du monde judiciaire, malgré les manifestations, malgré un "tour de France" très controversé de la ministre de la Justice Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire est donc entrée dans les faits, avec la publication ce dimanche au Journal officiel, après l'avis favorable rendu au début du mois par le Conseil d'Etat, de deux décrets. Cette réforme redessine profondément la carte de la Justice en France avec la suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce.

Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI et de 178 tribunaux d'instance, mais aussi la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel. Au total, 201 tribunaux de grande instance ou d'instance sont ainsi supprimés. Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit également les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.

Annoncée au printemps, cette nouvelle carte judiciaire avait été justifiée par la Garde des sceaux Rachida Dati par la nécessité "d'un regroupement des moyens" pour offrir au citoyen "une justice de meilleure qualité". Prévoyant à l'origine la suppression de quelque 300 tribunaux, ce projet de carte judiciaire avait mobilisé, durant tout l'automne, des milliers d'avocats, magistrats, greffiers.

Cette protestation s'était traduite encore au cours de la semaine dernière par des manifestations souvent quotidiennes, des blocages de tribunaux, des grèves d'avocats voire des grèves de la faim. Le 29 novembre 2007, avocats, magistrats et greffiers s'étaient mobilisés, lors d'une journée nationale, pour dénoncer cette réforme. La grogne avait même gagné les rangs des députés UMP dont certains ont dénoncé la "pseudo-concertation" de la ministre.

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