Tout foetus né sans vie est déclarable à l'état-civil

L'arrêt en cassation fera jurisprudence : elle juge qu'un foetus né sans vie peut-être déclaré quel que soit son poids et la durée de la grossesse.
Pour refuser une telle déclaration à l'état-civil, les juges invoquaient jusque là une définition de l'OMS de 1977 établissant qu'un enfant pouvait être dit viable après 22 semaines de grossesse ou avec un poids supérieur à 500 g.

L'arrêt devrait satisfaire les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse. Il fera jurisprudence. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé mercredi qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse.

Les parents de trois enfants mort-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vu refuser la possibilité d'enregistrer à l'état-civil la naissance de leurs bébés. Pour refuser une telle déclaration à l'état-civil, les juges invoquaient une définition de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de 1977 établissant qu'un enfant pouvait être dit viable après 22 semaines de grossesse ou avec un poids supérieur à 500 grammes. Une cour d'appel du sud de la France, devant laquelle sont venus les trois dossiers, a tenu le même argumentaire et confirmé les trois jugements.

Mercredi, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, car cet article "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon l'arrêt rendu mercredi, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas". La Cour de cassation a donc cassé les trois décisions. Les dossiers devront être réexaminés par la cour d'appel autrement composée.

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