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 Rétention de sûreté - 23 propositions pour limiter la récidive

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MessageSujet: Rétention de sûreté - 23 propositions pour limiter la récidive   Mer 4 Juin - 20:51

Le premier président de la Cour de cassation a remis mercredi à Nicolas Sarkozy le rapport qu'il lui avait commandé sur la rétention de sûreté.
Ces propositions, dont rien n'avait filtré mercredi soir, devraient donner lieu à un nouveau projet de loi, a annoncé l'Elysée.



Le président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi à Nicolas Sarkozy le rapport commandé par le président sur l'application de la loi sur la rétention de sûreté. Il contient 23 propositions pour lutter contre la récidive, a indiqué l'Elysée. Ces propositions visent notamment à "imposer des mesures de surveillance de sûreté aux sortants de prison ayant démontré leur dangerosité mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut être appliqué", a précisé la présidence dans un communiqué. Elles ont aussi pour objectif de "diversifier les moyens de surveillance des détenus remis en liberté en complément du bracelet électronique", ajoute le texte diffusé par l'Elysée à l'issue de l'entretien entre les deux hommes.

Intitulé "amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux", le rapport du premier magistrat de France souligne enfin que "la France doit s'engager avec force dans la recherche et l'enseignement de la criminologie afin de placer cette spécialité au coeur de l'appréciation des risques de récidive des condamnés dangereux", selon l'Elysée.

Nicolas Sarkozy "souhaite que les propositions d'ordre législatif (faites par M. Lamanda) fassent rapidement l'objet d'un projet de loi" et a promis à son interlocuteur "que la justice disposera des moyens nécessaires à la mise en oeuvre" de ses propositions, a conclu la présidence.

Interrogé à sa sortie de l'Elysée par la presse, Vincent Lamanda s'est refusé à détailler les mesures contenues dans son rapport. Le chef de l'Etat "s'est montré intéressé par les mesures proposées et m'a indiqué que, prochainement, il va réunir un comité interministériel pour les étudier et envisager leur application dans les meilleurs délais", s'est borné à déclarer le président de la Cour de cassation.

Le chef de l'Etat avait demandé à M. Lamanda de lui faire ce rapport après le rejet en février par le Conseil constitutionnel d'une disposition importante de la loi sur la rétention de sûreté, qui prévoit notamment la possibilité, à l'expiration de leur peine, de prolonger l'incarcération des criminels les plus dangereux, condamnés à au moins quinze ans de réclusion. La plus haute juridiction française avait estimé, contrairement au souhait du gouvernement, que ce texte ne pouvait être appliqué "à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement", rejetant à au moins quinze ans l'entrée en application des premières rétentions de sûreté. L'initiative du président avait suscité un tollé dans l'opposition et certains milieux judiciaires, qui l'avaient alors accusé de chercher à s'affranchir de la décision du Conseil constitutionnel.

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