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 Questions de droit

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nath
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MessageSujet: Questions de droit   Dim 20 Avr - 20:09

Téléphone : attention aux arnaques



"Nous sommes au regret de vous annoncer que nous avons pour vous un message très important. Pour en prendre connaissance, veuillez rappeler de toute urgence le 0 899 65 00 44". De nombreux habitants du Finistère ont reçu ce message. Inquiets, ils ont évidemment rappelé, mais une mauvaise surprise les attendait au bout du fil avec ce nouveau message : "Nul n'est censé ignorer la loi. Des personnes honnêtes comme vous peuvent très bien se faire avoir." En effet, l'appel était facturé 1,35€, plus 0,34€ la minute!

L'escroc sonne toujours deux fois
Autre escroquerie également répandue, celle qui consiste à appeler les victimes sur leur portable et à faire sonner une ou deux fois avant de raccrocher. Intrigués, les destinataires rappellent le numéro qui s'affiche. C'est là que le piège se referme puisqu'il s'agit d'un numéro surtaxé qui arrive sur de la musique en boucle. L'appel est facturé entre 0,40 et 0,90€ par appel.

Vous avez gagné!
"Félicitations! Vous avez gagné 3000€. Pour accuser réception de votre prix, rappelez le 0 899 19 08 94!" C'est la méthode la plus classique qui consiste à faire miroiter, par SMS, le gain d'une importante somme d'argent ou d'un cadeau. Certains n'hésitent pas à se faire passer pour des cybermarchands prétextants un problème technique ou une vérification pour réclamer des coordonnées bancaires. Quoiqu'il arrive, et quel que soit l'argument utilisé, il ne faut ni rappeler, ni transmettre des données personnelles sans être certain de l'identité de son interlocuteur.

Difficiles à arrêter
Ces escroqueries sont très souvent organisées en réseau depuis l'étranger. Il existe des automates d'appels qui peuvent détecter la présence d'un répondeur et laisser, à la chaîne, des messages sur un nombre impressionnant de lignes. La vigilance reste donc de mise, car ce type d'entourloupe prend sans cesse de nouvelles formes. N'hésitez pas à porter plainte au commissariat si vous êtes victime de ce type d'arnaque, même si le préjudice n'est pas important.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Dim 20 Avr - 20:35

Contrôles et vérification d'identité


Tout le monde peut être soumis à un contrôle d'identité et il est important de savoir dans quelles conditions il peut intervenir et les documents que l'on peut présenter.

Dans quel cas peut-on faire l'objet d'un contrôle d'identité?
Il existe trois sortes de contrôles.

- le contrôle d'identité de police judiciaire, pratiqué sur instruction du procureur de la république pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminée.

- le contrôle d'identité dans le cadre d'une opération de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre public, notemment à la sécurité des personnes ou des biens, comme dans le cadre du plan vigipirate. Ce contrôle peut être pratiqué à l'encontre de toute personne, en dehors de tout comportement suspect.

- le contrôle d'identité dans le cadre de la convention de Schengen, effectué par les agents des douanes dans les zones situées à moins de 20km des frontières des Etats signataires de la convention, ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires ouvertes au trafic international.

Qui peut procéder à ce contrôle?
Seuls les officiers de police judiciaire et les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les agents de police judiciaire, les gendarmes, ou les gardiens de la paix, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, sont habilités à effectuer un contrôle d'identité. Dans les zones frontalières ou celles ouvertes au trafic international, les agents des douanes sont également compétents. En revanche, les policiers municipaux, les agents de sécurité de la SNCF ou de la RATP n'ont aucunement le droit de procéder à un contrôle d'identité. Ils peuvent effectuer un relevé d'identité et établir un procès verbal si l'intéressé a commis une infraction.
Cependant, si le passager ne peut pas justifier de son identité ou refuse de la donner, le policier municipal ou l'agent peut le retenir jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Enfin, un agent de sécurité privé, dans un grand magasin par exemple, n'a pas le pouvoir de contrôler l'identité, ni même d'en faire un relevé.

Comment justifier son identité?
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité. La carte d'identité n'est pas obligatoire et il est possible de prouver son identité par tout moyen comme la présentation d'un passeport ou d'un permis de conduire, d'une carte d'électeur ou de sécurité sociale, voire d'une carte professionnelle ou d'une carte d'étudiant. Il est cependant préférable que le document présenté comporte une photo. En l'absence de tout document, il est encore possible de prouver son identité par le témoignage d'une personne qui vous accompagne, bien que cela ne soit pas toujours suffisant.

La vérification d'identité
Si lors d'un contrôle la personne refuse de s'y plier, ou si elle n'est pas en mesure de justifier de son identité (si les documents présentés ne paraissent pas suffisants pour établir l'identité), elle sera conduite au commissariat ou à la gendarmerie afin de subir une vérification d'identité.
Sachez cependant que la personne ne peut y être retenue plus de 4 heures, au delà de ce délai et même si son identité n'a pu être établie, elle doit en principe être relâchée. Lors de la vérification de l'identité, la personne peut faire prévenir le procureur de la république, sa famille ou toute personne de son choix. Pour un mineur, le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant tute vérification et venir sur place l'assister. De plus, le procureur de la république doit être averti.

Bon à savoir
La vérification de l'identité doit donner lieu à un procès verbal que la personne peut refuser de signer. Elle a également la possibilité d'en demander une copie.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Dim 27 Avr - 18:56

Téléphones portables : comment éviter les mauvaises surprises?


Le nombre de plaintes des consommateurs à l'encontre des opérateurs de téléphonie mobile n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Certaines précautions doivent donc être prises avant de s'engager.

Quelles sont les principales sources de conflit?
Dans le domaine de la téléphonie mobile, les litiges proviennent souvent d'une méconnaissance des conditions contractuelles qui réservent des mauvaises surprises en matière de tarification ou de résiliation. Avant de s'engager, le consommateur est en droit d'exiger de l'opérateur ou de son vendeur, la production du contrat qui lui est proposé ainsi qu'une information complète sur les tarifs pratiqués et précisant le type d'appel et de services inclus ou non dans le forfait.

Quels éléments doivent figurer dans le contrat?
Plusieurs rubriques doivent être lues très attentivement. En premier lieu, la durée de l'engagement qui peut varier de 12 à 24 mois et qui conditionne le prix de souscription et les options incluses dans le forfait.
D'autre part, le choix du mode de paiement proposé, sachant que le paiement par prélèvement automatique ne peut pas être imposé, bien que beaucoup d'opérateurs incitent leurs clients à opter pour ce mode de paiement en facturant des frais supplémentaires pour le réglement par chèque.
Il faut être attentif aux modalités de résiliation qui, la plupart du temps prévoient l'envoi d'une lettre recommandée mais avec des délais de préavis plus ou moins longs, selon les opérateurs.

Comment résilier un abonnement?
Les facultés de résiliation anticipée en cours de contrat sont souvent strictement énoncées et soumises à la production de justificatifs. Parmi les causes généralement admises, on trouve fréquemment le défaut de couverture du réseau en cas de déménagement, une hospitalisation de longue durée, le surendettement ou le chômage.
Enfin, la modification tarifaire de l'offre par l'opérateur en cours de contrat doit également figurer parmi les motifs ouvrant droit à résiliation anticipée sans préavis, et ces modifications doivent faire l'objet d'une information préalable du consommateur. Si ce dernier modifie le contrat ou l'une de ses options, l'opérateur doit impérativement lui adresser une confirmation écrite, assortie d'un droit de rétractation de 7 jours.

Comment faire en cas de litige?
En cas de litige, il est préférable d'adresser sa réclamation par courrier en mentionnant la référence de son numéro client et d'en garder une copie. Les coordonnées du service client figurent obligatoirement sur le contrat souscrit et sur les factures.
Si le litige concerne la facturation, il est possible de demander une facture détaillée de la période litigieuse auprès du prestataire. Au cas où aucune réponse n'est donnée à ce courrier, il convient de saisir le service consommateur de l'opérateur, chargé de réexaminer les demandes insatisfaites des clients. Si aucune solution n'est trouvée, ou si la solution proposée n'est pas satisfaisante, il est possible de saisir le médiateur des Télécom, organisme commun à tous les opérateurs, créé en juillet 2003. La procédure est gratuite, mais il faut joindre à la demande la copie du ou des courriers adressés à l'opérateur et sa réponse éventuelle. La saisine doit se faire dans le délai d'un an maximum. Il est possible aussi de prendre contact avec une association de consommateur ou avec la direction départementale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Sam 3 Mai - 19:23

Faire valoir vos compétences : La validation des acquis de l'expérience


Prévu par le code du travail, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat professionnel.



La validation des acquis e*de l'expérience est un droit qui est ouvert à tous, que l'on soit salarié, non-salarié ou demandeur d'emploi, voire même bénévole, et quelque soit le niveau de qualification. La seule condition exigée est de justifier une expérience professionnelle de trois ans minimum, en continu ou en discontinu, et qui soit en rapport avec la certification envisagée.

Quels sont les titres ou les diplômes qu'il est possible d'acquérir?
Il s'agit, en principe, de l'ensemble des diplômes et des titres à vocation professionnelle et des certificats de qualification. Pour que les frais liés à la VAE puissent être pris en charge, il faut que la certification recherchée soit inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui réunit les titres et les diplômes délivrés au nom de l'Etat, les titres d'organismes de formations ou de chambres consulaires -comme les CCI, et les certificats créés par les branches professionnelles appelés les certificats de qualification professionnelle. Ce répertoire est tenu à jour par une commission, composée de représentants des différents ministères concernés par les qualifications et de professionnels des branches intéressées. Certains diplômes ne peuvent pas être obtenus par la procédure de VAE. Il s'agit de ceux liés à la sécurité, à la défense nationale ou à la santé. Il n'est pas possible d'obtenir un diplôme de médecine au moyen de la VAE par exemple.



Comment faire pour obtenir une VAE?
La procédure se déroule en plusieurs étapes, mais il faut avant tout prendre le soin de bien préciser son projet professionnel et de choisir la qualification la plus adaptée. Pour cela, il existe des points relais conseils de proximité, comme des centres de bilans, des centres d'information et d'orientation et des agences pour l'emploi dont la liste est disponible sur le site internet de la VAE. Tout au long de l'élaboration et de la constitution du dossier de validation des acquis, le candidat peut bénéficier d'un accompagnement. Le dossier doit reprendre précisément son expérience professionnelle. Un jury se réunit et vérifie si le candidat possède les compétences, les aptitudes et les connaissances requises pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat visé. Ce jury est constitué de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification choisie. A l'issue de l'examen du dossier, le jury peut prononcer la validation totale avec attribution de la certification ou la validation partielle, s'il estime qu'il manque des éléments dans le dossier qu'il faudra par conséquent compléter ou encore, le refus de la validation lorsque les conditions de compétences, d'aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies. Pour les salariés, la VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou faire l'objet d'un congé spécifique d'une durée équivalente à 24h de temps de travail, consécutive ou non.

Bon a savoir
Les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre n'entrent pas dans la durée d'expérience requise pour la VAE.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Lun 5 Mai - 20:40

Les clubs de sport


Si le sport est bon pour la santé, il faut rester vigilant en ce qui concerne les engagements pris lors de l'inscription à un club de gym.



Les obligations des clubs de sport
Un club de sport doit avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture, mais aucun diplôme n'est exigé pour le responsable. Seuls les professeurs doivent être titulaires d'un diplôme ou d'une qualification homologuée et d'une carte professionnelle renouvelée chaque année. Les salles de sport doivent respecter des normes de sécurité et correspondre à des règles d'hygiène concernant en particulier à l'aération et les équipements sanitaires.
Les clubs doivent afficher les prix des prestations, les copies des cartes et des diplômes des professeurs, les normes d'hygiène et de sécurité, l'attestation d'assurance de l'établissement ainsi que les numéros et les adresses des secours. Ils ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leurs adhérents. Si un accident survient du fait d'un manquement à cette obligation, le club est responsable et doit indemniser la victime. Cependant, si c'est le client qui est à l'origine de l'accident, sa responsabilité sera engagée et c'est pourquoi il faut être assuré, soit par une assurance spécifique, soit dans le cadre de l'assurance multirisque habitation par exemple. Il faut donc se renseigner auprès de son propre assureur.

Les clauses du contrat auxquelles il faut prêter attention
Lors de la signature du contrat, il convient de faire attention à la durée prévue et aux conditions de résiliation anticipée qui sont énoncées. Sachez cependant que la clause qui interdit la résiliation même en cas d'impossibilité pour des raisons indépendantes de votre volonté, ou qui fixe une liste limitative des motifs de résiliation a été jugée abusive par les tribunaux. Ainsi, si vous devez déménager et même si ce n'est pas prévu dans le contrat, cela peut justifier une résiliation anticipée. De même, la clause autorisant le club à modifier unilatéralement ses horaires et ses prestations sans vous permettre de résilier le contrat a également été jugée abusive. Enfin, il faut faire très attention aux modalités de paiement qui vous sont proposées. En effet, le prix étant souvent assez élevé, il vous sera proposé un échelonnement des paiements qui, s'il dépasse 3 mois, sera en réalité une proposition de crédit. Vous vous engagerez souvent sans le savoir auprès d'un organisme de crédit. Vous le découvrirez lorsque vous recevrez les papiers de cet organisme. Or cette pratique est interdite par la loi, puisque pour tout crédit, on doit vous remettre une offre préalable avec un formulaire de rétractation qui permet de vous dédire dans un délai de 7 jours à compter de la signature ou de 3 jours si vous avez pris des cours à la suite de votre inscription. En tout état de cause, il faut refuser le crédit "utilisable par fraction" ou encore "crédit revolving" qui n'est pas spécifiquement affecté à l'abonnement au club car si le club ferme ou se trouve en liquidation judiciare, vous ne pourrez pas cesser de payer les échéances, même si les prestations sont définitivement interrompues.

Bon à savoir
Une clause jugée abusive est considére comme non écrite et le professionnel ne peut donc pas en demander l'application.
Une clause obscure ou ambigue s'interprète en faveur du consommateur contre le professionnel.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Mar 6 Mai - 20:33

Accidents de transport : les devoirs de sécurité de la SNCF



Le train est un moyen de transport très sur, mais s'il survient un accident sur le quai ou pendant le trajet, la responsabilité de la SNCF ne sera pas engagée de la même manière.



L'obligation de sécurité pendant le transport
Comme tout transporteur, la SNCF a l'obligation d'assurer la sécurité des voyageurs et elle doit les amener sains et saufs à destination. Mais cette obligation n'existe que pendant le transport proprement dit, c'est à dire entre le moment où le voyageur monte dans le train et celui où il en descend.
Si un accident se produit pendant le temps de transport ainsi défini, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée sans que le voyageur n'ait à prouver l'existence d'une faute et cela même si la cause de l'accident reste inconnue. Pour se dégager des retombées, la SNCF ne peut pas prétendre qu'elle n'a pas commis de faute, mais seulement démontrer qu'il s'agit d'un cas de force majeur : c'est le cas notamment si le train a déraillé à la suite d'un éboulement imprévisible sur les voies, ou que l'accident n'est dû qu'à la faute du voyageur, ce dernier ayant traversé les voies par exemple, et même dans ce cas précis, la responsabilité de la SNCF reste partiellement engagée. De même si un tiers est à l'origine de l'accident, comme dans le cas d'un passager qui tire sans raison la sonnette d'alarme, la responsabilité de la SNCF reste également engagée partiellement.



Quelle responsabilité en cas d'accident sur le quai ou dans le hall de gare?
La SNCF n'a pas à assurer la sécurité des usagers en dehors de la durée du transport. Dans ces conditions, si un voyageur est victime d'un accident avant de monter dans le train ou en descendant du train, dans la gare ou sur les quais, il devra pour obtenir une indemnisation démontrer que l'accident a pour cause une faute de la SNCF.
Ainsi, si les quais de la gare sont manifestement mal entretenus et que cela entraîne la chute d'une personne, la SNCF a perpétré une faute et sa responsabilité est engagée. De plus, en qualité de gardienne des trains qu'elle met en circulation, si une personne se fait happer par un train en gare, la SNCF sera fautive dans la plupart des cas, sauf force majeure démontrée. Enfin, si un voyageur tombe par inadvertance dans un escalator en mouvement dans une gare, le fait qu'il avait emprunté cet escalator et que la SNCF en est la gardienne, entraîne la responsabilité de cette dernière.

Le titre de transport permet d'engager la responsabilité contractuelle de la SNCF
Le voyageur qui circule sans billet ne peut pas attaquer la SNCF pour mauvaise exécution du contrat de transport, car, dans ce cas, il n'a conclu aucun contrat. C'est pourquoi il est juridiquement indispensable de produire un titre de transport pour pouvoir faire valoir ses droits à indemnisation contractuelle en cas d'accident. Sinon, il conviendra de faire valoir la responsabilité de la SNCF en prouvant qu'elle a commis une infraction.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Ven 9 Mai - 21:47

Les juridictions civiles : à quel tribunal faut-il s'adresser?


Lors d'un litige en matière civile, il est souvent difficile de savoir quel est le tribunal compétent pour faire valoir ses droits. Des conseils pour vous aider.



Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les particuliers, entre les commerçants et les particuliers ou entre les particuliers et les sociétés. Il existe plusieurs niveaux de juridictions suivant le montant du litige : selon la nature même du litige, l'une ou l'autre de ces juridictions peut être compétente sans considération des plafonds. Il convient donc d'examiner successivement les différentes juridictions et de déterminer pour chacune d'elle leur compétence.

Le tribunal de grande instance
Situé en principe dans le chef-lieu de chaque département, il est compétent pour toutes les demandes qui portent sur une somme supérieure à 10 000€ ou celles dont le montant n'est pas déterminé à l'avance mais qui peuvent excéder cette somme, sauf dans les matières qui sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance. La loi lui confère également une compétence exclusive, quelque soit le montant de la demande, dans certains domaines spécifiques : en particulier, les litiges en matière familiale (divorce, régime matrimonial, filiation, adoption et succession); les litiges concernant le droit de propriété comme la possession des immeubles ou les saisies immobilières ou encore la reconnaissance d'un droit de passage et certains litiges concernant la copropriété comme la modification des statuts ou la demande d'autorisation d'un copropriétaire d'exécuter des travaux sur les parties communes, par exemple.

Le tribunal d'instance
Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001€ et 10 000€ ou dont le montant bien qu'indéterminé au départ n'excède pas ce montant, doivent être traitées devant le tribunal d'instance, sauf dans les matières réservées au tribunal de grande instance. De plus, certains domaines sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, même si les demandes excèdent 10 000€ comme les baux d'habitation, les arriérés de loyer, les expulsions ou la résiliation du bail. Il en est de même pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, c'est-à-dire ceux qui sont inférieurs à 21 500€ ou encore les litiges liés à la saisie des rémunérations.

La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les litiges dont les demandes sont inférieures ou égales à 4 000€, à l'exception bien sûr des litiges qui sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance. Il s'agit par exemple des actions en paiement d'une dette, des petits conflits de voisinages ou des petits litiges de consommation comme des commandes non livrées ou des livraisons non conformes.

Bon à savoir
Pour saisir le tribunal de grande instance, un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires, contrairement au tribunal d'instance.
Il existe un tribunal d'instance au chef-lieu du département et parfois au chef-lieu d'arrondissement. A Paris et dans les grandes villes, il en existe un par arrondissement et en banlieue parisienne, un par commune, le plus souvent dans l'enceinte des mairies.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Lun 12 Mai - 19:50

La pension alimentaire : que faire en cas de non paiement?


A la suite d'un divorce, il arrive que le parent qui doit une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants ne la paye pas. Dans ce cas, il existe des solutions qu'il faut connaître.

Lors d'un divorce, les deux parent doivent pourvoir aux besoins de leurs enfants et à leur éducation. Celui qui vit avec les enfants y contribue au quotidien, l'autre parent doit verser une pension alimentaire qui est fixée dans le cadre du réglement du divorce. Si le parents ne verse pas la pension, il existe deux moyens pour le forcer à payer.



Le paiement direct
Cette procédure permet de faire payer la pension alimentaire par un tiers qui doit de l'argent à celui des parents qui ne paye pas la pension. Il s'agit le plus souvent de l'employeur ou de sa caisse de retraire ou encore des Assédi. Pour pouvoir recourir au paiement direct, il faut tout d'abord être en possession d'une décision de justice qui a fixé le principe et le montant de la pension alimentaire, comme un jugement de divorce par exemple, et pouvoir démontrer que l'ex conjoint a bien été averti offciellement de la décision par acte d'huissier. En second lieu, il faut qu'une échéance au moins soit restée impayée.
Pour l'obtenir, il faut contacter un huissier de justice qui se chargera de faire appliquer la procédure. Il faut lui fournir un certain nombre de renseignements pour lui permettre de mettre en place le paiement direct, comme l'adresse de l'ex conjoint, les coordonnées de son employeur ou de sa caisse de retraite. En l'absence de ces renseignements, l'huissier peut tout de même intervenir auprès des organismes sociaux comme la CAF ou l'administration fiscale, pour les interroger et ils sont tenus de lui répondre. Une fois le paiement direct mis en place, le tiers est obligé de régler les sommes dues entre les mains de l'huissier car il devient personnellement responsable du paiement de la pension alimentaire. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur et recouvrés de la même manière.



Le recouvrement public
Il est également possible de demander au Procureur de la République de confier au trésor public le recouvrement des pensions alimentaires. C'est donc l'Etat qui procédera à l'encontre de l'ex conjoint comme s'il percevait un impôt. Pour pouvoir faire cette demande, il faut remplir les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour le paiement direct, mais il faut en plus démontrer que l'on a déjà tenté de se faire payer, sans succès, par un autre moyen comme le paiement direct ou la saisie sur salaires.
Il faut faire une demande écrite, en courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de sa propre résidence et joindre à sa demande les documents suivants : copie de la décision de justice fixant la pension alimentaire, la preuve de la tentative de recouvrement infructueuse, et tous les renseignements dont on dispose concernant l'ex conjoint débiteur, comme le nom de son employeur ou ses coordonnées bancaires. Une fois la procédure mise en place, le débiteur devra payer entre les mains d'un comptable public.

Bon à savoir
Il est possible de recouvrer, par l'un ou l'autre de ces moyens, les mensualités à venir mais aussi l'arrièré impayé dans la limite des six dernières échéances.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Jeu 15 Mai - 15:21

L'assurance-vie : Etes-vous bénéficiaire sans le savoir?


Les sommes échappant aux bénéficiaires d'une assurance vie parce qu'ils n'en ont pas été informés sont évaluées entre 1 et 5 milliards d'euros. Si elles ne sont pas réclamées dans un délai de 30 ans, elles sont versées au fonds de réserve des retraites.



L'obligation des assureurs
Elle se limite à informer les bénéficiaires uniquement si leur identité et leurs coordonnées sont inscrites dans le contrat, ce qui est loin d'être toujours le cas. Echappent ainsi à l'obligation les contrats mentionnant un fils, ou une nièce, ou indiquant le nom et prénom de ces personnes, mais pas leur adresse. Il existe aussi des assurés dont les compagnies ont perdu la trace. Elles ignorent s'ils sont toujours en vie ou non et se trouvent donc dans l'impossibilité d'informer les bénéficiaires. Ce dispositif devrait être bientôt complété par un texte législatif complémentaire instituant l'obligation à la charge des assureurs de vérifier si leur assuré est vivant ou décédé en interrogeant le répertoire national d'identification des personne physiques de l'INSEE. Dans le cas où l'assuré se révélerait décédé, il appartiendrait alors à l'assureur de contacter les bénéficiaires afin que les capitaux puissent leur être versés. Cette obligation concernera les assurés âgés de plus de 90 ans ayant souscrit un contrat d'une valeur supérieur à 15000€ et dont l'assureur est sans nouvelles depuis plus de 2 ans. En attendant l'entrée en vigueur de ce texte ainsi que dans l'hypothèse qu'il exclut les assurés trop jeunes ou les contrats trop faibles, il existe tout de même une solution pour savoir si le défunt a contracté une garantie à votre profit : le recours à l'AGIRA.



Le guichet AGIRA
La fédération française des sociétés d'assurances, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ainsi que le centre technique des institutions de prévoyance ont mis en place le 1er mai 2006, sous la dénomination AGIRA, une structure unique qui centralise toutes les demandes de bénéficiaires potentiels. Cet organisme transmet toute demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. L'intervention de l'AGIRA est gratuite.

Comment procéder?
Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par une personne décédée, il vous suffit d'adresser votre demande par lettre à l'AGIRA en y joignant une copie de l'acte de décès de l'assuré. Vous pouvez effectuer simultanément dans le même courrier la démarche pour vous-même et d'autres proches du défunt. Ensuite, chacun des bénéficiaires potentiels sera informé individuellement des assurances souscrites à son profit mais pas de celles souscrites en faveur d'autres personnes.

AGIRA : recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09



Bon à savoir
Si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises d'assurances concernées vous informeront dans un délai d'un mois suivant la transmission de votre demande par l'AGIRA.

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MessageSujet: Re: Questions de droit   Mer 21 Mai - 19:51

La déclaration de revenus 2007 :
Préremplie, votre tâche est simplifiée


Les déclarations fiscales sont arrivées. Elles sont préremplies, ce qui simplifie la tâche des contribuables mais ne les dispense pas de les vérifier ni de les compléter.



Les revenus à déclarer
Toutes les catégories de revenus sont en principe imposables. Il existe quelques exceptions : échappent aux revenus à déclarer les intérêts du livret A, du livret d'épargne populaire, du livret développement durable (ex-Codevi), du livret jeun et du livret d'épargne entreprise. Les sommes perçues au titre du RMI ne sont pas à déclarer tout comme les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que les indemnités de licenciement dans la limite de 193 104€ et les indemnités de mise à la retraite dans la limite de 160 920€.



Les nouvelles règles fiscales
En premier lieu, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 ne sont plus imposables. De plus, les salaires perçus parallèlement aux études par des jeunes de 25 ans au plus au 1er janvier 2007 sont exonérés dans la limite de 3 840€. Enfin, les personnes ayant signé après le 6 mai 2007 un acte relatif à l'acquisition ou à la construction d'un bien immobilier destiné à être leur résidence principale bénéficient pendant 5 ans d'un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt contracté. Ce crédit correspond à 40% des intérêts la première année de remboursement de l'emprunt, puis 20% les quatre années suivantes dans la limite de 7 500€ pour un couple (3 750€ pour une personne seule) majoré de 500€ par personne à charge.



Une date limite en fonction du mode de déclaration
Trois possibilités s'offrent au contribuable. Il peut adresser sa déclaration sur papier. Dans ce cas, la date limite de dépôt sera le 30 mai à minuit. Il peut également déclarer ses revenus par Internet et bénéficier de quelques jours supplémentaires selon la zone scolaire où il réside : zone A : jusqu'au 17 juin; zone B et Corse : jusqu'au 11 juin; zone C et DOM jusqu'au 24 juin. Sachez enfin que si la déclaration préremplie ne nécessite ni correction ni complément, il est aussi possible de la confirmer tout simplement par téléphone jusqu'au 30 mai.

Les procédures de déclaration
Pour déclarer vos revenus par Internet, cliquez sur www.impots.gouv.fr. Pour valider votre déclaration par téléphone, appelez le 0811 701 702 (coût d'un appel local). Si vous utilisez une déclaration papier, vérifiez bien que vous l'avez signée et adressez-la au centre des impôts indiqué page 1 (même si vous avez changé d'adresse). En cas de difficulté ou de doute lors de son établissement, vous pouvez vous adresser à votre Centre des impôts, consulter le site www.impots.gouv.fr ou téléphoner au centre impôts service : 0810 467 687. Ces services sont gratuits.



Bon à savoir
Si vous décidez pour la première fois de déclarer vos revenus en ligne et que vous optez pour la mensualisation ou réglez votre impôt par Internet, vous bénéficiez d'une ristourne de 20€.

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