ici on discute de tout et de rien
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 La nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
nath
Administratrice
Administratrice
avatar

Féminin Nombre de messages : 1388
Age : 34
Localisation : Bourg Les Valence (Drôme)
Emploi/loisirs : conseiller clientèle, séries tv, internet, jeux
Humeur : bof
Date d'inscription : 25/01/2008

MessageSujet: La nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires   Dim 13 Avr - 12:53

Le dispositif législatif relatif aux heures supplémentaires mis en place depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est très complexe. Pourtant, il est utile d'en comprendre les grandes lignes.



Quel est l'intérêt de la loi?
La loi TEPA a pour but de réduire le coût du travail d'une heure supplémentaire par rapport à celui d'une heure normale, en combinant un allégement des cotisations sociales avec une exonération d'impôts sur le revenu. Pour le salarié, la rémunération d'heures supplémentaires lui donnera le droit à une réduction des cotisations salariales ainsi qu'à une exonération d'impôt sur le revenu. Et pour l'employeur, chaque heure supplémentaire lui ouvrira le droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Il existe un contingent d'heures supplémentaires
L'employeur dispose depuis 2004, d'un contingent de 220 heures supplémentaires, par an et par salarié, qu'il peut utiliser librement à condition toutefois d'en informer l'Inspection du travail. Ce contingent peut toutefois être réduit ou augmenté dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif. Le salarié ne peut refuser d'effectuer ces heures, mais cela ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi un salarié qui travaille 8 heures par jour ne pourra effectuer plus de 2 heures supplémentaires, de même il ne pourra pas faire plus de 13 heures supplémentaires dans une seule semaine.

Comment ces heures sont-elles payées?
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l'employeur est tenu de lui accorder une majoration de salaire et, sous conditions, un repos compensateur. La majoration de salaire est fixée par voie de convention ou d'accord d'entreprise à un taux qui ne peut pas être inférieur à 10%. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et dès lors les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, soit de la 36eme à la 43ème incluse, et de 50% pour lesheures suivantes à partir de la 44ème heure. En outre, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont droit, sous certaines conditions, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.

Quels sont les avantages de la loi?
Les salariés bénéficient à la fois d'une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et d'une réduction de charges sociales qui consiste à réduire de 21,5% le montant des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il faut savoir que cette réduction est sans effet sur les droits à la retraite ou sur les prestations de chômage. De son côté, l'employeur bénéficie, pour chaque heure supplémentaire, d'une réduction forfaitaire de 0,5€ par heure et de 1,50€ pour les entreprises de 20 salariés et moins, sur les cotisations dues par l'entreprise à l'URSSAF. Il doit tenir à la disposition de l'URSSAF un document récapitulatif mentionnant pour chaque salarié le nombre d'heures supplémentaires réalisées, la rémunération mensuelle brute versée et le montant total de la réduction salariale et patronale.

Bon à savoir
Les heures supplémentaires ne sont pas imposables, mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi.

_________________
"Nul ne s'est jamais perdu dans le droit chemin" Goethe
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
La nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [Info] Bill : nouvelle coiffure, nouveau style : photos !
» La petite nouvelle: Saranayde
» [info]C'est confirmé! bill a bien une nouvelle coiffure
» Koechlin - Les Heures Persanes
» [News] Nouvelle chanson de Tokio Hotel : "Love And Death"

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Entre nous :: Discussion générale :: Actualités Divers-
Sauter vers: