Rétention de sûreté

Criminels dangereux Une liste "secrète" publiée pour perturber les sages ?

Une liste de la Chancellerie recensant 32 détenus "dangereux" bientôt libérables a été publiée jeudi dans Le Parisien, jour où le Conseil constitutionnel doit rendre son avis sur la rétention de sûreté.
La Chancellerie nie être à l'origine de la publication de ce "document de travail" pour faire pression sur les sages.

Hasard du calendrier ou instrumentalisation politique ? Le Parisien publie ce matin un extrait d'une liste présentée comme "confidentielle", détaillant les cas de 32 détenus dangereux libérables d'ici 2010 et susceptibles d'être concernés par la rétention de sûreté. Cette liste, établie par la Chancellerie, sort le jour même où le Conseil constitutionnel se réunit pour examiner la compatibilité de la loi sur la rétention de sûreté avec la Constitution. Selon Le Parisien, "la Chancellerie" estime que la publication de cette liste est une façon de "placer les membres du Conseil constitutionnel devant leurs responsabilités".

Guillaume Didier, le porte-parole du ministère de la Justice, a démenti "formellement" dans la matinée cette citation. Et d'ajouter qu'il ne s'agit pas "une liste secrète". Elle fait partie "des documents de travail qui ont servi à réaliser une étude d'impact pour élaborer la loi" et "nourrir la réflexion" à partir "de cas concrets", a-t-il assuré à l'AFP.

"Je n'ose imaginer que ce soit la Chancellerie qui fasse cela. Ce serait très maladroit. Cela me paraît énorme", a commenté Paul-Albert Iweins, le président du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats. La présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux, a dénoncé "une pression inadmissible sur les juges constitutionnels". "Manifestement, la Chancellerie a quelques inquiétudes et essaye de faire pression. C'est quelque chose d'unique et d'inique", a réagi le secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard.

La loi sur la rétention de sûreté prévoit la création de centres fermés où les criminels dangereux, notamment les pédophiles, pourront être retenus à vie une fois purgée leur peine de prison, et entend s'appliquer dès sa promulgation, une "rétroactivité" dénoncée par ses détracteurs.

Les 9 sages valident la loi Dati, avec des limites

Le Conseil constitutionnnel a considéré jeudi que la rétention de sûreté des criminels dangereux n'était pas une peine et pouvait donc s'appliquer de manière rétroactive, mais il en limite fortement le champ d'application.
Pour être enfermés, il faudra qu'ils aient violé les obligations auxquelles ils sont soumis à leur sortie de prison.

La loi sur la "rétention de sûreté" qui aurait permis d'enfermer indéfiniment des criminels ayant purgé leurs peines de prison mais déclarés toujours dangereux par des experts n'a été censuré que très partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel, a-t-on appris auprès de l'institution. Les 9 sages ont, en effet, jugé que la rétention de sûreté n'était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas.

Ils ont en revanche fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner.

Les 9 sages ont donc rejeté la plupart des griefs généraux de l'opposition socialiste, qui estimait que ce texte contrevenait aux droits fondamentaux et instaurait une peine illégale. Les opposants au texte estimaient que cela violait le principe selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre. Le président Nicolas Sarkozy avait demandé à la ministre de la Justice, Rachida Dati, de mettre au point ce dispositif à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes qui venaient d'achever une peine de prison.

Le projet prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de 15 ans de réclusion puissent, après leur sortie de prison, être placés en rétention pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité.

Pour Rachida Dati, l'essentiel est validé. Le Syndicat de la Magistrature (gauche) a aussitôt réagi à cette décision, la jugeant "particulièrement décevante". "C'est un échec pour l'Etat de droit tel qu'on le connaît depuis 1789 et la déclaration des droits de l'Homme", a estimé le syndicat. "C'est un désaveu partiel d'une loi qui reste dangereuse en ce qu'elle remet en cause les principes fondamentaux de l'égalité des peines et de la non rétroactivité", a estimé pour sa part André Vallini au nom du PS.

"C'est une très grande déception", a estimé lui aussi Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB), représentant tous les avocats français. Espérant encore que la Cour européenne des droits de l'Homme condamnerait le texte, il a fait part de son "inquiétude" : "on n'est plus dans un système solidaire où on essaie de réinsérer les gens après leur peine. On est dans un système où lorsque quelqu'un gêne, on l'élimine". L'Union syndicale des magistrats (USM) a porté un regard plus nuancé sur cette décision "sans surprise". Le Conseil constitutionnel "a tellement encadré la mise en place immédiate de la rétention de sûreté qu'il a vidé le texte de sa substance", a-t-il estimé. Le CNB, le SM et l'USM avaient tous déposé des observations pour alerter le Conseil constitutionnel sur les "dangers" de ce texte.

Sarkozy saisit la Cour de cassation

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel, le président lui demande "de faire les propositions" pour "une application immédiate" de la loi.
Le Conseil constitutionnnel a considéré jeudi que la rétention de sûreté des criminels dangereux n'était pas une peine et pouvait donc s'appliquer de manière rétroactive. Mais il en a limité fortement le champ d'application.

Peut mieux faire ! Le président a demandé vendredi au premier président de la Cour de cassation "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de la loi sur la rétention de sûreté, au lendemain de la censure partielle du Conseil constitutionnel, a indiqué le porte-parole de l'Elysée, David Martinon. "L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes", a-t-il expliqué.

Car si les 9 Sages ont approuvé jeudi le principe de la création de la rétention de sûreté dans des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, ils en ont encadré fortement son application immédiate aux criminels déjà condamnés. Selon le Conseil constitutionnel, ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner.

La Chancellerie a jugé vendredi "tout à fait normal" cet appel à la Cour de cassation pour "améliorer le dispositif" prévu. Mais cette décision met en principe fin à la procédure. L'article 62 de la Constitution stipule en effet que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".

Les services du premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat français, se sont réunis dans la soirée. Ils ont simplement confirmé à la presse avoir reçu la proposition de mission de l'Elysée mais n'ont pas réagi officiellement. Pour le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Bruno Thouzellier, cette appel est une "incongruité constitutionnelle".

Pour le reste, "le président de la République se réjouit que le Conseil constitutionnel ait validé l'introduction de la rétention de sûreté dans notre droit", a déclaré David Martinon. "Cette mesure permettra d'empêcher la libération pure et simple d'un criminel à l'issue de sa peine, alors même qu'il a refusé d'être soigné pendant son incarcération et que tous ceux qui le suivent, surveillants, travailleurs sociaux, médecins, sont convaincus que l'intéressé est toujours dangereux et qu'il va récidiver", a-t-il poursuivi.

La loi prévoit que les criminels condamnés à 15 ans de réclusion et plus pour "assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration" pourront être placés en "rétention" à leur sortie de prison. Cela se ferait pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après un avis d'experts sur leur dangerosité. La "rétention", considérée non comme une peine mais une mesure de sûreté par le Conseil constitutionnel dans son avis rendu jeudi, autorise pour la première fois en droit français, hormis le domaine psychiatrique, l'emprisonnement d'une personne sur un "profil" et non en "raison de faits".

"Un devoir de précaution" face aux "monstres"

Le président a justifié samedi sa décision de demander à la cour de Cassation comment rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement.
Cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel jeudi.

L'important est "de ne pas laisser des monstres en liberté". Nicolas Sarkozy s'est placé samedi du côté des victimes pour justifier sa décision de demander au premier président de la cour de Cassation comment rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement - une disposition censurée par le Conseil constitutionnel jeudi.

"Ce qui est important pour moi, c'est qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils aient effectué leur peine. Le devoir de précaution s'applique pour la nature et doit s'appliquer les victimes", a déclaré le président à l'issue de sa visite du Salon de l'agriculture. Se tourner vers la cour de Cassation "n'est pas un contournement" du Conseil constitutionnel, a-t-il affirmé. "Il y a une question qui se pose pour un petit nombre de délinquants qui ont déjà été condamnés. Je ne veux pas qu'ils puissent sortir de prison s'ils sont toujours dangereux", a-t-il souligné.

Dans Le Figaro publié samedi, la ministre de la Justice avait justifié également la décision du chef de l'Etat : "Il ne s'agit pas de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, mais de proposer de nouvelles solutions", avait ainsi expliqué Rachida Dati.

Depuis l'annonce de la décision de Nicolas Sarkozy, de nombreuses réactions indignées se sont fait entendre dans l'opposition et chez les magistrats

L'indignation après la saisine de la Cour de cassation

Au lendemain de la décision de Nicolas Sarkozy de saisir le la Cour de cassation pour faire appliquer immédiatement la loi sur la rétention de sûreté, l'opposition monte au créneau.
"Coup de force inacceptable" pour le Syndicat de la Magistrature, "stupéfiante atteinte à l'état de droit" pour Jean-Marc Ayrault, ou encore "tournant très grave" pour Robert Badinter.

La décision de Nicolas Sarkozy de saisir le la Cour de cassation pour faire appliquer immédiatement la loi sur la rétention de sûreté (lire notre article) provoque l'indignation chez certains politiques et magistrats. Ainsi, dans une interview au Monde, Robert Badinter estime qu'avec le projet de loi Dati, "nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté". "C'est un tournant très grave de notre droit", s'indigne l'ancien Garde des Sceaux socialiste.

Pour les syndicats de magistrats, Nicolas Sarkozy tente bel et bien un contournement du Conseil constitutionnel, une première dans l'histoire de la Ve République inquiétante pour la démocratie, accusent-ils. Dans un communiqué, le Syndicat de la magistrature s'élève contre "un coup de force inacceptable". Il demande au président de la Cour de cassation de refuser de donner suite à la demande présidentielle et appelle à manifester le 20 mars place de la Bastille à Paris lors d'une "Nuit de défense des libertés".

Le président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) qualifie, lui, de "dérive grave" la saisine de la Cour de cassation. "Nous considérons qu'il s'agit là d'une nouvelle violation des principes généraux du droit", a déclaré à l'AFP Me Lionel Escoffier.

Du côté des politiques, Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste à l'Assemblée dénonce une "stupéfiante atteinte à l'état de droit". Pour Julien Dray, le président commet "une lourde erreur sur la forme, en essayant de contourner la décision souveraine du Conseil constitutionnel". L'ancienne ministre de la Justice socialiste Elisabeth Guigou, estime quant à elle qu'on assiste à une manoeuvre "inconcevable". Elle demande la convocation de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

"Le président de la République ne peut traiter le Président de la Cour de cassation (...) dont l'indépendance est garantie par la Constitution, comme un simple chef de bureau, exécutant de caprices présidentiels pour lui demander, de surcroît en violation de l'article 62 de la Constitution, de contourner la censure du Conseil constitutionnel", a pour sa part estimé Arnaud Montebourg.

Sous le feu des critiques, Nicolas Sarkozy s'est quant à lui placé samedi du côté des victimes pour justifier sa décision. L'important est "de ne pas laisser des monstres en liberté", a-t-il dit en marge du Salon de l'agriculture (lire notre article). Et l'UMP a répondu que Nicolas Sarkozy "faisait son devoir de président de la République" en essayant de "trouver des voies légales" pour appliquer la rétention de sûreté immédiatement. Le chef de l'Etat "ne contourne en rien la décision du Conseil constitutionnel", a déclaré samedi Frédéric Lefebvre, secrétaire national de l'UMP. "Les cris d'orfraies des socialistes avant les municipales sont la caricature de la politique politicienne", a-t-il jugé.

Le président de la Cour de cassation résiste à Sarkozy

Sollicité par l'Elysée sur l'éventuelle application rétroactive de la loi, il assure qu'il ne remettra pas en question la décision du Conseil constitutionnel.
Selon le porte-parole de l'UMP, Nicolas Sarkozy, en saisissant la Cour de cassation, ne voulait que "vérifier les modalités juridiques d'application".

Réfléchir à la question de la rétention de sûreté, mais sans remettre en question la décision du Conseil constitutionnel. C'est ce qu'entend faire le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, sollicité par l'Elysée après la décision du Conseil constitutionnel sur la non rétroactivité de la rétention de sûreté. Une sollicitation qui avait créé la polémique (lire notre article). Le haut magistrat "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en question la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué Vincent Vigneau, chargé de mission de la Première présidence.

Cette mission de l'Elysée, évoquée pour la première fois vendredi, n'avait pas été formalisée par écrit lundi en début d'après-midi. Selon Yves Jego, porte-parole de l'UMP, Nicolas Sarkozy, en saisissant le Premier président de la Cour de cassation sur la rétention de sûreté, ne voulait que "vérifier les modalités juridiques d'application". "Le président de la République devrait, selon nos informations, préciser les questions qu'il pose au premier président de la cour de cassation sur ce sujet", dans "un courrier", a-t-il précisé. "Le gouvernement cherche d'autant moins à contourner le Conseil constitutionnel, (...) que la rétention de sécurité est validée, et peut-être même son application immédiate", a-t-il affirmé.

Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel avait en effet validé le principe de la "rétention de sûreté", permettant de maintenir indéfiniment emprisonnés certains criminels supposés dangereux, après leur sortie de prison, mais a interdit quasiment toute application aux personnes déjà condamnées. David Martinon, vendredi, puis samedi le président de la République lui-même ont déclaré que Vincent Lamanda serait sollicité sur ce dernier point de l'application rétroactive. "Il y a un problème pour ceux qui ont déjà été condamnés (...). J'ai souhaité demander au président Lamanda son avis parce que mon devoir c'est de protéger les victimes", avait alors dit Nicolas Sarkozy, parlant de la menace de "monstres en liberté".

Une décision que la gauche et les syndicats de magistrats ont dénoncé durant le week-end. "Je ne vois pas ce que M. Lamanda peut faire, à part proposer l'abrogation de la Déclaration des droits de l'homme, sur laquelle s'est fondé le Conseil constitutionnel", a dit Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM. L'ancien Premier ministre Dominique de Villepin a qualifié, dimanche sur Canal+, "l'étonnante question de la rétention de sûreté" de "monstruosité sur le plan juridique". François Hollande a lui qualifié la décision du président de "manquement une nouvelle fois à ses obligations". Le rôle du président, "ce n'est pas de contourner" la décision du Conseil constitutionnel, "c'est de l'appliquer", a-t-il dit.

Les Français très largement d'accord avec la loi

80% approuvent la loi sur la rétention de sûreté et plus de 60% jugent qu'il faut l'appliquer dès maintenant, selon un sondage Ifop.
Pour quatre Français sur cinq, la loi sur la rétention de sûreté "va diminuer le taux de récidive en maintenant en détention les criminels toujours dangereux à l'issue de leur peine".

Alors que la décision de Nicolas Sarkozy de solliciter l'avis du Premier président de la Cour de cassation fait polémique (lire notre article) ; un sondage révèle qu'une très large majorité de Français sont favorables à la loi. Selon un sondage Ifop réalisé pour Le Figaro.fr, quatre Français sur cinq approuvent la loi sur la rétention de sûreté et plus de six sur dix jugent qu'il faut l'appliquer dès maintenant, alors que le Conseil constitutionnel l'a, en l'encadrant fortement, rendue inapplicable dans l'immédiat. 36% sont d'un avis contraire, au nom du principe de non rétroactivité de la loi.

Selon ce même sondage, 81% des personnes interrogées estiment que cette loi "va diminuer le taux de récidive en maintenant en détention les criminels toujours dangereux à l'issue de leur peine", 56% jugent qu'elle va être "dissuasive" et 39% qu'elle est "une atteinte aux libertés car elle condamne de nouveau des individus ayant déjà effectué leur peine de prison".

Nicolas Sarkozy a demandé lundi au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, dans un courrier publié par l'Elysée, que ses propositions "d'adaption de notre droit" susceptibles de réduire les risques de récidive de certains condamnés lui soient adressées dans les trois mois. Jeudi, le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. Aux termes de cet arrêt, les premières rétentions de sûreté ne pourront être prononcées que dans 15 ans au minimum. Le principe de retenir enfermés les criminels réputés les plus dangereux, après l'expiration de leur peine, n'est en effet applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Vendredi, l'Elysée a fait savoir que le chef de l'Etat avait demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, "de faire toutes les propositions nécessaires" pour parvenir à "l'application immédiate de la rétention de sûreté". Une initiative qui a suscité un tollé à gauche et dans les milieux judiciaires, le chef de l'Etat étant accusé de vouloir contourner l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel.

Le sondage a été réalisé par Internet le 25 février auprès d'un échantillon de 977 personnes.

Une "mauvaise loi" menacée par le couperet européen ?

Le texte pourrait ne pas "survivre" à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, juge Pierre Mazeaud, ex-président du Conseil constitutionnel.
Il ne se dit par ailleurs "pas choqué" de la mission confiée au premier président de la Cour de cassation par Nicolas Sarkozy.

"Le Conseil constitutionnel vient de valider une mauvaise loi". Celui qui exprime ce jugement tranchant n'est autre que Pierre Mazeaud, lui-même ancien président du Conseil constitutionnel. Il s'explique dans les colonnes du Nouvel Observateur, alors que les "Sages" ont entériné le principe de la rétention de sûreté tout en limitant fortement l'application du texte.

"La rétention de précaution est une mauvaise mesure, un mauvais principe, mais, malheureusement, il fait désormais partie de notre droit", affirme encore Pierre Mazeaud. Et ce juriste déplore "une situation bancale" : "Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une mesure pénale. Mais en s'opposant à la rétroactivité, il suggère qu'on est quand même dans le pénal : ce n'est qu'en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel ! Tout ceci est confus juridiquement".

"Rien ne dit que cette nouvelle loi pourrait survivre à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme", avertit dès lors Pierre Mazeaud. "Si un condamné, soumis à la rétention de sûreté, décide de déposer un recours à Strasbourg, il y a de fortes chances que la Cour nous condamne. Cela mettrait fin à la rétention de sûreté et à tout ce débat mal engagé", ajoute-t-il.

L'ex-ministre ne se dit par ailleurs "pas choqué" que le président Nicolas Sarkozy ait chargé le premier président de la Cour de cassation d'une mission après la censure partielle par les "Sages" du texte qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux. "On peut parfaitement faire réfléchir le plus haut magistrat de France, tant qu'on reste dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, qui s'impose à tous", explique-t-il.